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ARRÊT DU PLU ?

Notre Conseil Municipal du lundi 29 juillet 2019 a délibéré pour prononcer l’arrêt du PLU, avant dernière étape avant son approbation.

 L’arrêt du PLU : en pratique qu’est-ce que cela change ?

Dans l’immédiat cela ne change rien : le PLU actuel reste en vigueur et s’applique pour toutes décisions d’urbanisme.

Le dossier du PLU sera consultable dans son ensemble et par tous (en mairie ou sur notre site internet) lors de l’enquête publique.

 Dans ce cas, à quoi sert l’arrêt du PLU ? et quelles sont les suites prévues ?

L’arrêt du PLU sert à acter la finalisation de sa constitution (avec les nombreux documents qui le composent), afin de le soumettre à la consultation des services de l’état (aussi appelés les personnes publiques associés), ainsi que toutes collectivités ou instances concernées (notre communauté de communes ainsi que les communes voisines par exemple).

Cette phase obligatoire de consultation est prévue sur 3 mois.

Après cette consultation, le dossier du PLU arrêté plus les remarques éventuelles des services consultés seront soumis à la procédure de l’enquête publique : cette enquête est dirigée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif, et dure au minimum un mois.

Cette enquête se déroule à la fois de manière classique avec consultation du dossier papier en mairie et consignation de ses remarques ou questions dans un registre papier, ou totalement dématérialisée avec lecture des documents en ligne et accès à un registre « dématérialisé » pour le consulter librement et y consigner ses propres remarques ou questions.

Le commissaire enquêteur peut être rencontré à chacune de ses permanences. Il fera à la fin de l’enquête le relevé de toutes les remarques et questions du registre papier et du registre dématérialisé, et constituera son rapport assorti de son avis sur le PLU, sous un délai d’un mois après la fin de la période d’enquête.

C’est à partir de ce rapport que la commune pourra si besoin ajuster certains documents du PLU si cela ne remet pas en cause l’économie générale du projet, puis proposer à la délibération du Conseil Municipal l’approbation du PLU => c’est après cette approbation que le nouveau PLU deviendra exécutoire.

 A quelle date peut-on estimer que ce nouveau PLU sera exécutoire ?

Le PLU sera exécutoire après les 3 mois de consultation, le mois minimum d’enquête publique, le mois de rapport du commissaire enquêteur.

 A retenir :

Entre la présente phase d’arrêt du PLU, et son approbation définitive par le conseil municipal, environ 6 mois vont se dérouler pendant lesquels c’est l’actuel PLU qui reste totalement en vigueur.

Ce n’est qu’à partir de la phase de l’enquête publique que le document complet du PLU pourra être consulté librement, conjointement avec les remarques issues de la phase de consultation des personnes publiques associées.

Pour pallier cette attente de l’enquête publique, et donner accès pour tous à une vision générale du futur PLU, notre commune a choisi d’organiser une exposition permanente dès l’arrêt du PLU et jusqu’à la fin de l’enquête publique, constituée de panneaux d’informations pour présenter les principales dispositions du nouveau PLU : voir sur notre site internet ou en mairie les lieux et horaires de cette exposition permanente.

Nous communiquerons plus largement sur les dispositions et dates précises de l’enquête publique dès que celle-ci sera planifiée.